Conditions Générales de Ventes
Conditions Générales de Vente
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Article 1 â DĂ©finitions
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-aprÚs les « CGV ») sont proposées par la société Top Pitou, sous le numéro 2278632486 et dont le siÚge social se trouve à  84 Legault Mercier QC J6R 1S3. (ci-aprÚs «Top Pitou»).
On désignera par la suite :
« Site »: le site "https://toppitou.comâ et lâensemble de ses pages, propriĂ©tĂ© exclusive de la SociĂ©tĂ©.
« Produits »ou « Services »: lâensemble des produits (matĂ©riels) et services (prestations) quâil est possible dâacheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le Site.
« Vendeur »: Top Pitou, personne morale ou physique, proposant ses Produits ou Services sur le Site.
« Client »: lâinternaute, particulier ou professionnel, effectuant un achat de Produit(s) ou Service(s) sur le Site.
« Consommateur », conformĂ©ment Ă la dĂ©finition de lâarticle prĂ©liminaire du Code de la consommation : «toute personne physique qui agit Ă des fins qui nâentrent pas dans le cadre de son activitĂ© commerciale, industrielle, artisanale ou libĂ©rale
Lâinternaute visitant le Site et intĂ©ressĂ© par les Produits et Services proposĂ©s par le Vendeur est invitĂ© Ă lire attentivement ces CGV, Ă les imprimer et/ou Ă lesÂ
sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site.
Le Client reconnaßt avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement.
Article 2 â Application des CGV et objet du Site
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces derniÚres sur le Site.
Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur le jour de sa commande sur le Site.
Les informations lĂ©gales concernant lâhĂ©bergeur et lâĂ©diteur du Site, la collecte et le traitement des donnĂ©es personnelles et les conditions dâutilisation du Site sont fournies dans les conditions gĂ©nĂ©rales dâutilisation, les mentions lĂ©gales et la charte de donnĂ©es du prĂ©sent Site.
Le prĂ©sent Site propose la vente en ligne de produits cosmĂ©tiques dâĂ©pilation Ă la cire ainsi que des accessoires.
Le Site est dâaccĂšs libre et gratuit Ă tout Client. Lâacquisition dâun Produit ou dâun Service suppose lâacceptation, par le Client, de lâintĂ©gralitĂ© des prĂ©sentes CGV, qui reconnaĂźt du mĂȘme fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation pourra consister par exemple, pour le Client, Ă cocher la case correspondant Ă la phrase dâacceptation des prĂ©sentes CGV, ayant par exemple la mention «Je reconnais avoir lu et acceptĂ© lâensemble des conditions gĂ©nĂ©rales du Site». Le fait de cocher cette case sera rĂ©putĂ© avoir la mĂȘme valeur quâune signature manuscrite de la part du Client.
Lâacceptation des prĂ©sentes CGV suppose de la part des Clients quâils jouissent de la capacitĂ© juridique nĂ©cessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacitĂ© juridique, il dĂ©clare avoir lâautorisation dâun tuteur, dâun curateur ou de son reprĂ©sentant lĂ©gal.
Le Client reconnaĂźt la valeur de preuve des systĂšmes dâenregistrement automatique du Vendeur et, sauf pour lui dâapporter une preuve contraire, il renonce Ă les contester en cas de litige.
Toute Commande de Produits implique l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entiÚre aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document : catalogues, publicités, notices, sauf accord dérogatoire exprÚs et préalable de la Société.
Article 3 â Service client
Le service clientĂšle du prĂ©sent Site est accessible par courrier Ă©lectronique Ă lâadresse suivante : â contact@toppitou.com â par formulaire ou par courrier postal Ă lâadresse indiquĂ©e dans les mentions lĂ©gales. Le Client doit indiquer dans lâe-mail son prĂ©nom, nom, l'objet de sa demande et le numĂ©ro de sa Commande.
Pour toute demande professionnelle (partenariat, médias, proposition de contrat), la Société est uniquement joignable par e-mail à contact@toppitou.com.
Article 4 â ModalitĂ© de souscription des commandes et descriptif du processus dâachat
Les Produits et Services proposĂ©s sont ceux qui figurent dans le catalogue publiĂ© sur le Site. Chaque produit est accompagnĂ© dâun descriptif Ă©tabli par le Vendeur en fonction des descriptifs fournis par le fournisseur.
Les photos présentes sur le Site sont non contractuelles et peuvent varier sensiblement des modÚles photographiés. Ces variations sont dues aux paramÚtres de réglages des différents écrans et appareils photos, de l'éclairage des produits, de l'angle de la prise de vue, etc.
On dĂ©finit ci-dessous comme « Panier » lâobjet immatĂ©riel regroupant lâensemble des Produits ou Services sĂ©lectionnĂ©s par le Client du Site en vue dâun achat en ayant cliquĂ© sur ces Ă©lĂ©ments. Afin de procĂ©der Ă sa commande, le Client choisit le ou les Produit(s) quâil souhaite commander en les ajoutant Ă son « Panier » dont le contenu peut ĂȘtre modifiĂ© Ă tout moment.
- Le Client passe la Commande via sur le Site : le Client enregistre et valide la Commande sur le Site.
- Pour passer une Commande sur le Site, le Client sélectionne librement un ou plusieurs Produits dans le catalogue du Site, en cliquant sur le bouton « ajouter au Panier ». Sur la page « Panier », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci.
- Sur la page « Informations », le Client doit entrer ses informations de contact. Il peut opter pour un suivi de sa Commande par e-mail en cochant la case requise.
- Sur la page « Livraison », le Client doit choisir son mode dâexpĂ©dition qui lui est proposĂ©.
- Sur la page « Confirmation », le Client doit entrer ses coordonnĂ©es bancaires ainsi que l'adresse de facturation. Le Client a Ă©galement la possibilitĂ© dâentrer un code promotionnel s'il en dĂ©tient un.
- Un récapitulatif complet de la Commande apparaßt. Le Client a la possibilité de modifier tous les éléments de la Commande avant la finalisation. Le Client est responsable de ses éventuelles erreurs relatives à la Commande, aux Produits et informations de contact.
- La vente est valablement formĂ©e lorsque le Client a confirmĂ© la Commande en cliquant sur le bouton « Finaliser ma commande », quâil a acceptĂ© les Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente, et quâil a procĂ©dĂ© au rĂšglement suivant les modalitĂ©s quâil a choisies, sous rĂ©serve de l'exercice du droit de rĂ©tractation.
La date de validation de la Commande correspond à la date de réception du rÚglement comptant du prix total TTC dûment constaté.
Article 5 â Prix et modalitĂ©s de paiement
Sauf mention contraire, les prix figurant dans le catalogue sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande et hors Ă©ventuelle participation aux frais de traitement et dâexpĂ©dition.
Top Pitou se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des Produits ou des Services. Le Vendeur se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Le Client peut passer commande sur le présent Site et peut effectuer son rÚglement par Carte Bancaire, Bancontact, Apple Pay ou Paypal. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne.
Le prĂ©sent Site nâa accĂšs Ă aucune donnĂ©e relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectuĂ© directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client. En cas de paiement par virement bancaire, les dĂ©lais de livraison dĂ©finis Ă lâarticle « Livraisons » des prĂ©sentes CGV ne commencent Ă courir quâĂ compter de la date de rĂ©ception effective du paiement par le Vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens. La disponibilitĂ© des Produits est indiquĂ©e sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque Produit.
Top Pitou archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidÚle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 6 â Livraisons
Les frais de livraison seront indiquĂ©s au Client avant tout rĂšglement. Le Site nâa pas de limitation gĂ©ographique de livraison, les commandes peuvent ĂȘtre expĂ©diĂ©es partout dans le monde. Les dĂ©lais de livraison indiquĂ©s lors de la commande sont Ă titre informatifs et restent dĂ©pendants dâĂ©ventuels retards des services postaux ou autres cas particuliers empĂȘchant la livraison (manifestations, intempĂ©ries, etc.).
En cas de livraison dâun Produit en dehors du territoire de lâUnion EuropĂ©enne et dans les Dom-Tom, le Client se dĂ©clare lâimportateur du Produit et accepte quâen pareil cas le Vendeur peut ĂȘtre dans lâimpossibilitĂ© matĂ©rielle de lui communiquer une information exacte sur le montant total des frais affĂ©rents aux droits et formalitĂ©s de douanes ou des taxes Ă lâimportation applicables dans le pays oĂč la livraison du Produit est demandĂ©e.
Sauf mention contraire affichĂ©e sur le Site lors du processus de commande ou dans la description des Produits commandĂ©s, le Vendeur sâengage dans tous les cas Ă livrer les Produits dans un dĂ©lai maximum de trente (30) jours aprĂšs la conclusion du contrat avec un Client Consommateur.
Lors dâune livraison en main propre, le client peut refuser un colis au moment de la livraison sâil constate une anomalie concernant la livraison (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagĂ©, Produits cassĂ©sâŠ) ; toute anomalie devra alors impĂ©rativement ĂȘtre indiquĂ©e par le Client sur le bon de livraison, sous forme de rĂ©serves manuscrites, accompagnĂ©es de la signature du Client. Pour exercer son droit de refus, le Client devra ouvrir le ou les colis dĂ©tĂ©riorĂ©(s) ou dĂ©fectueux en prĂ©sence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise dĂ©tĂ©riorĂ©e. Lors dâune livraison en boĂźte aux lettres, le client sâengage Ă vĂ©rifier immĂ©diatement le colis et Ă contacter le support de Top Pitou sâil constate une quelconque anomalie. A dĂ©faut de se conformer Ă ces prescriptions, le Client ne pourra pas exercer son droit de refus, et le Vendeur ne sera pas tenu dâaccĂ©der Ă la demande dâexercice du droit de refus du Client.
Si le colis du Client est retournĂ© au Vendeur par la Poste ou par dâautres prestataires postaux, le Vendeur contactera le Client Ă rĂ©ception du colis en retour pour lui demander la suite Ă donner Ă sa commande. Si le Client a refusĂ© par erreur le colis il pourra en demander le renvoi en sâacquittant au prĂ©alable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi. Les frais postaux devront ĂȘtre acquittĂ©s mĂȘme pour les commandes dont les frais de port Ă©taient offerts lors de la commande.
En cas dâerreur de livraison ou dâĂ©change (si le droit de rĂ©tractation est applicable, câest Ă dire si le Client est un Consommateur et que le contrat passĂ© pour acquĂ©rir le Produit ou Service permet la rĂ©tractation), tout produit Ă Ă©changer ou Ă rembourser devra ĂȘtre retournĂ© au Vendeur dans son intĂ©gralitĂ© et en parfait Ă©tat. Toute dĂ©fectuositĂ© rĂ©sultant dâune maladresse ou dâune fausse manĆuvre du Client ne pourra ĂȘtre imputĂ©e au Vendeur.
Tout retard de livraison par rapport Ă la date ou au dĂ©lai indiquĂ©(e) au Client Consommateur lors de sa commande ou, Ă dĂ©faut dâindication de date ou dĂ©lai lors de la commande, supĂ©rieur Ă trente (30) jours Ă compter de la conclusion du contrat peut entraĂźner la rĂ©solution de la vente Ă lâinitiative du Client Consommateur, sur demande Ă©crite de sa part par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception, si aprĂšs avoir enjoint le Vendeur dâeffectuer la livraison il ne sâest pas exĂ©cutĂ©. Le Client Consommateur sera alors remboursĂ©, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date Ă laquelle le contrat a Ă©tĂ© dĂ©noncĂ©, de la totalitĂ© des sommes versĂ©es. La prĂ©sente clause nâa pas vocation Ă sâappliquer si le retard de livraison est dĂ» Ă un cas de force majeure.
Cas particulier dâun colis dont le numĂ©ro de suivi indique quâil est « distribuĂ© » mais non reçu en boĂźte aux lettres : si le Client constate et informe le Vendeur que le colis nâest pas dans sa boĂźte aux lettres malgrĂ© que son numĂ©ro de suivi indique que celui-ci est « distribuĂ© », le service client pourra lui demander des informations complĂ©mentaires ainsi quâun document officiel de La Poste rĂ©pondant Ă sa rĂ©clamation vis-Ă -vis du numĂ©ro de suivi correspondant. Le Vendeur mettra alors tout en Ćuvre pour garantir la satisfaction du Client en proposant notamment, le renvoi immĂ©diat des produits Ă ses propres frais.
Article 7 â Droit de rĂ©tractation et formulaire de rĂ©tractation
Le Client Consommateur dispose de quatorze (14) jours ouvrables Ă compter de la date de rĂ©ception du produit de sa commande pour se rĂ©tracter. Il sera tenu de retourner tout produit ne lui convenant pas et demander lâĂ©change ou le remboursement sans pĂ©nalitĂ©s, Ă lâexception des frais de retour, sous quatorze jours Ă compter de la rĂ©ception par Top Pitou de la demande de remboursement.
Le Produit devra obligatoirement ĂȘtre retournĂ© en parfait Ă©tat, sous blister et non utilisĂ©. Le Client Consommateur peut trouver ci-dessous un formulaire type de rĂ©tractation pour une commande passĂ©e sur le Site, Ă adresser Ă Top Pitou. Il est entendu que le Client supportera les frais de renvoi du Produit en cas de rĂ©tractation.
Il est recommandĂ© au Client dâeffectuer le retour par une solution permettant un suivi du colis. Dans le cas contraire, si le colis retournĂ© ne parvenait pas au Vendeur, il ne sera pas possible de lancer une enquĂȘte auprĂšs des services postaux afin de leur demander de localiser ce dernier.
Le remboursement sera effectuĂ© en utilisant le mĂȘme moyen de paiement que celui choisi par le Client pour la transaction initiale, sauf accord expresse du Client pour que le Vendeur utilise un autre mode de paiement, et dans la mesure oĂč le remboursement nâoccasionne pas de frais pour le Client.
Le Vendeur se rĂ©serve Ă©galement le droit de diffĂ©rer le remboursement jusquâĂ rĂ©ception du Produit ou aussi longtemps que le Client nâaura pas dĂ©montrĂ© quâil a fait lâexpĂ©dition du Produit, si une telle dĂ©monstration nâa pas eu lieu prĂ©cĂ©demment.
En cas de dĂ©prĂ©ciation des Produits rĂ©sultant de manipulations autres que celles nĂ©cessaires pour Ă©tablir la nature, les caractĂ©ristiques et le bon fonctionnement du ou des Produit(s), la responsabilitĂ© du Client pourra ĂȘtre engagĂ©e.
ConformĂ©ment Ă lâarticle L121-17 du Code de la consommation, (« loi Hamon ») de juin 2014, le Client Consommateur peut trouver ci-dessous un formulaire type de rĂ©tractation pour une commande passĂ©e sur le site :
Forrmulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A lâattention de :Â
Top Pitou
84 Legault Mercier QC J6R 1S3
Je / nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Numéro de commande :
Nom / Prénom :
NumĂ©ro de tĂ©lĂ©phone :Â
Adresse email :
Adresse postale :
Raison de la réclamation :
- Ăchange* (mentionner le produit souhaitĂ©)
- Remboursement* (joindre un RIB complet avec IBAN et BIC mentionnés)
Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Article 8 â Garantie des Produits
Dispositions légales à reproduire
La garantie lĂ©gale de conformitĂ© sâapplique indĂ©pendamment de la garantie commerciale Ă©ventuellement consentie.
Le consommateur peut dĂ©cider de mettre en Ćuvre la garantie contre les dĂ©fauts cachĂ©s de la chose vendue au sens de lâarticle 1641 du Code civil, Ă moins que le vendeur nâait stipulĂ© quâil ne sera obligĂ© Ă aucune garantie ; dans lâhypothĂšse dâune mise en Ćuvre de cette garantie, lâacheteur a le choix entre la rĂ©solution de la vente ou une rĂ©duction du prix de vente conformĂ©ment Ă lâarticle 1644 du Code civil. Il dispose dâun dĂ©lai de deux annĂ©es Ă compter de la dĂ©couverte du vice.
Le report, la suspension ou lâinterruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le dĂ©lai de prescription extinctive au-delĂ de vingt ans Ă compter du jour de la naissance du droit conformĂ©ment Ă lâarticle 2232 du Code civil.
Tous les articles acquis sur le présent site bénéficient des garanties légales suivantes, prévues par le Code Civil ;
Garantie légale de conformité
Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat conclu avec le Client Consommateur et de rĂ©pondre des dĂ©fauts de conformitĂ© existant pendant la dĂ©livrance du Produit. La garantie de conformitĂ© pourra sâexercer si un dĂ©faut devait exister le jour de la prise de possession du Produit.
En revanche, il reviendra au Client de prouver que le dĂ©faut existait bien au moment de la prise de possession du Produit.Â
â En cas de dĂ©faut de conformitĂ©, l'acheteur choisit entre la rĂ©paration et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procĂ©der selon le choix de lâacheteur si ce choix entraĂźne un coĂ»t manifestement disproportionnĂ© au regard de lâautre modalitĂ©, compte tenu de la valeur du bien ou de lâimportance du dĂ©faut. Il est alors tenu de procĂ©der, sauf impossibilitĂ©, selon la modalitĂ© non choisie par lâacheteur â.
Garantie légale contre les vices cachés
En cas de non-conformitĂ© dâun Produit livrĂ©, il pourra ĂȘtre retournĂ© au Vendeur qui procĂ©dera Ă son Ă©change. En cas dâimpossibilitĂ© dâĂ©change du Produit (Produit obsolĂšte, rupture de stock, etc.) le Client sera remboursĂ© par chĂšque ou virement du montant de sa commande. Les frais de la procĂ©dure dâĂ©change ou de remboursement (notamment les frais de port de retour du Produit) sont alors Ă la charge du Vendeur.
Article 9 â ResponsabilitĂ©
Le Vendeur Top Pitou ne saurait ĂȘtre tenu pour responsable de lâinexĂ©cution du contrat conclu due Ă la survenance dâun Ă©vĂ©nement de force majeure. Concernant les Produits achetĂ©s, le Vendeur nâencourra aucune responsabilitĂ© pour tous dommages indirects du fait des prĂ©sentes, perte dâexploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
Le choix et lâachat dâun Produit ou dâun Service sont placĂ©s sous lâunique responsabilitĂ© du Client. LâimpossibilitĂ© totale ou partielle dâutiliser les Produits notamment pour cause dâincompatibilitĂ© du matĂ©riel ne peut donner lieu Ă aucun dĂ©dommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilitĂ© du Vendeur, sauf dans le cas dâun vice cachĂ© avĂ©rĂ©, de non-conformitĂ©, de dĂ©fectuositĂ© ou dâexercice du droit de rĂ©tractation si applicable, câest Ă dire si le Client nâest pas Client Consommateur et que le contrat passĂ© pour acquĂ©rir le Produit ou le Service permet la rĂ©tractation, selon lâarticle L 121-21 du Code de la consommation.
Le Client admet expressĂ©ment utiliser le Site Ă ses propres risques et sous sa responsabilitĂ© exclusive. En tout Ă©tat de cause, Top Pitou ne pourra en aucun cas ĂȘtre tenu responsable :
- de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque Ă gagner, les pertes de clientĂšle, de donnĂ©es pouvant entre autres rĂ©sulter de lâutilisation du Site, ou au contraire de lâimpossibilitĂ© de son utilisation ;
- dâun dysfonctionnement, dâune indisponibilitĂ© dâaccĂšs, dâune mauvaise utilisation, dâune mauvaise configuration de lâordinateur du Client, ou encore de lâemploi dâun navigateur peu usitĂ© par le Client ;
- du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par les Clients à partir du Site.
La responsabilitĂ© du Vendeur ne saurait donc ĂȘtre engagĂ©e si les caractĂ©ristiques des Produits diffĂšrent des visuels prĂ©sents sur le Site ou si ces derniers sont erronĂ©s ou incomplets.
Article 10 â Force majeure
ConformĂ©ment Ă lâarticle 1218 du Code civil, sont considĂ©rĂ©s comme cas de force majeure ou cas fortuits, les Ă©vĂ©nements indĂ©pendants de la volontĂ© des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement ĂȘtre tenues de prĂ©voir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement Ă©viter ou surmonter, dans la mesure oĂč leur survenance rend totalement impossible l'exĂ©cution des obligations.
La survenance d'un cas de force majeure suspendra de plein droit l'exécution de la Commande.
Au-delĂ d'une pĂ©riode de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires, si les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la Commande pourra ĂȘtre annulĂ©e par lâune des parties, et le contrat de vente rĂ©siliĂ©. A cet effet, la partie la plus diligente devra adresser Ă lâautre un courrier recommandĂ© avec accusĂ© de rĂ©ception dĂ©nonçant ledit contrat de vente.
La date dâeffet de la rĂ©siliation sera la date de premiĂšre prĂ©sentation du courrier. Dans cette hypothĂšse, aucune des parties ne pourra prĂ©tendre Ă l'octroi de dommages et intĂ©rĂȘts, sauf accord contraire des deux parties
Article 11 â Droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle
Tous les Ă©lĂ©ments du prĂ©sent Site appartiennent au Vendeur ou Ă un tiers mandataire, ou sont utilisĂ©s par le Vendeur avec lâautorisation de leurs propriĂ©taires.
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site sont protĂ©gĂ©s au titre du droit d'auteur, du droit des marques, droit Ă l'image et droit des brevets. Personne n'est autorisĂ© Ă reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser Ă quelque titre que ce soit, mĂȘme partiellement, des Ă©lĂ©ments du Site. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord Ă©crit exprĂšs de la SociĂ©tĂ©. Dans tous les cas, tout lien, mĂȘme tacitement autorisĂ©, devra ĂȘtre retirĂ© sur simple demande de la SociĂ©tĂ©.
Seule l'utilisation du Site pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle, est autorisée.
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Toute reproduction, reprĂ©sentation, adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidĂ©os, sans que cette Ă©numĂ©ration ne soit limitative, est rigoureusement interdite et sâapparente Ă de la contrefaçon.
Tout Client qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimĂ© sans prĂ©avis ni indemnitĂ© et sans que cette suppression ne puisse lui ĂȘtre constitutive dâun dommage, sans rĂ©serve dâĂ©ventuelles poursuites judiciaires ultĂ©rieures Ă son encontre, Ă lâinitiative du Vendeur ou de son mandataire.
Les marques et logos contenus dans le Site sont susceptibles dâĂȘtre dĂ©posĂ©s par Top Pitou, ou Ă©ventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procĂ©dant Ă leurs reprĂ©sentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prĂ©vues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriĂ©tĂ© intellectuelle.
Article 12 â Traitement des donnĂ©es personnelles
- La Société recueille les données du Client :
- a) aux fins de traiter et suivre de la Commande du Client sur son Site ; (et/ou)
- b) aux fins de pouvoir vous contacter à propos de différents évÚnements relatifs à la Société, incluant notamment la mise à jour des Produits et la gestion de la relation client ; (et/ou)
- c) aux fins de recueillir des informations nous permettant d'améliorer le Site et nos Produits (notamment par le biais de cookies).
Les donnĂ©es collectĂ©es sont traitĂ©es par les prestataires contractuels du Site qui sont en charge de lâemballage et de la distribution des Produits commandĂ©s ainsi que par le prestataire dâhĂ©bergement la sociĂ©tĂ© Shopify Inc. dont les serveurs sont sĂ©curisĂ©s et protĂ©gĂ©s par un pare-feu.
Les données collectées sont conservées par la Société uniquement pour le temps correspondant aux finalités de la collecte ci-dessus et qui ne saurait en tout état de cause excéder cinq (5) ans.
ConformĂ©ment Ă la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative Ă la protection des donnĂ©es personnelles et le RĂšglement (UE) 2016/679 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 avril 2016 dit RĂšglement GĂ©nĂ©ral sur la Protection des DonnĂ©es (RGPD), le Client bĂ©nĂ©ficie d'un droit dâaccĂšs, de modification, de rectification, de suppression ou d'opposition pour motifs lĂ©gitimes, sur ses donnĂ©es.
Le Client peut exercer ses droits par e-mail Ă Â contact@toppitou.com.
Article 13 â Commentaires et autres propositions dâutilisateurs
Si le Client envoie des idĂ©es, des propositions, ou d'autres Ă©lĂ©ments, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier, ou autrement (collectivement, "commentaires"), Ă la demande de la SociĂ©tĂ© ou non, le Client accorde Ă la SociĂ©tĂ© le droit, en tout temps, et sans restriction, dâĂ©diter, de copier, de publier, de distribuer, de traduire et d'utiliser autrement et dans tout mĂ©dia tout commentaire que le Client lui envoi.
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Le Client est entiÚrement responsable de ses commentaires publiés et de leur exactitude. La Société n'assume aucune responsabilité et décline tout engagement vis à vis des commentaires publiés par le Client ou tierce partie.
Article 14â IndĂ©pendances des clauses
Si une disposition des CGV est jugĂ©e illĂ©gale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera rĂ©putĂ©e divisible des CGV et nâaffectera pas la validitĂ© et lâapplicabilitĂ© des dispositions restantes.
Ces prĂ©sentes CGV remplacent tous accords antĂ©rieurs ou contemporains Ă©crits ou oraux. Les CGV ne sont pas cessibles, transfĂ©rables ou sous-licenciable par le Client lui-mĂȘme.
Une version imprimĂ©e des CGV et de tous les avis donnĂ©s sous forme Ă©lectronique pourra ĂȘtre demandĂ©e dans des procĂ©dures judiciaires ou administratives en rapport avec les CGV. Les parties conviennent que toute la correspondance relative Ă ces CGVs doit ĂȘtre rĂ©digĂ©e dans la langue française.
Article 15 â Droit applicable et mĂ©diation
Les Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi du droit estonien.
Le Site se réserve le droit d'engager des poursuites pénales contre toute tentative d'achat frauduleux ou d'achat avec une carte bancaire interdite ou en opposition, volé ou falsifié. Dans ce cadre, aucune tentative de conciliation à l'amiable ne sera acceptée.
Le fait qu'une clause des présentes Conditions Générales de Ventes devienne nulle et inopposable ne pourra remettre en cause la validité des autres stipulations et n'exonÚre pas le Client de l'exécution de ses obligations contractuelles.
Indemnité
Vous acceptez de dĂ©fendre, d'indemniser et de tenir la SociĂ©tĂ©, ses sociĂ©tĂ©s affiliĂ©es, dirigeants, filiales, sociĂ©tĂ©s affiliĂ©es, successeurs, ayants droit, administrateurs, dirigeants, agents, prestataires de services, avocats, fournisseurs et employĂ©s, Ă l'abri de toute rĂ©clamation ou demande, y compris les honoraires d'avocats raisonnables et les frais de justice, causĂ©s par un tiers en raison de ou dĂ©coulant de votre utilisation du site Web ou de nos produits et services, de votre violation des conditions ou de votre violation de vos reconnaissances, accords, reprĂ©sentations, garanties et obligations aux prĂ©sentes.Â
Les litiges nationaux ou transfrontaliers qui viendraient Ă se produire Ă propos de la validitĂ©, de lâinterprĂ©tation, de l'exĂ©cution ou de lâinexĂ©cution, de lâinterruption ou de la rĂ©siliation du prĂ©sent contrat, peuvent ĂȘtre soumis Ă une mĂ©diation Ă la demande du Client.
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage, MĂ©diateur agrĂ©Ă© par la Commission dâEvaluation et de ContrĂŽle de la MĂ©diation de la Consommation (CECMC), est nommĂ© en qualitĂ© de MĂ©diateur de la Consommation, pour faciliter la rĂ©solution des litiges entre la SociĂ©tĂ© et ses Clients, pour une durĂ©e de trois (3) ans Ă compter du [01/05/2019].
Le site internet de European Commission décrit le processus de médiation employé et permet aux Clients de déposer en ligne une demande de médiation accompagnée des documents justificatifs.
Le litige ne peut notamment ĂȘtre examinĂ© par le MĂ©diateur si :
- le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprÚs de la Société par une réclamation écrite,
- la demande est manifestement infondée ou abusive,
- le litige a Ă©tĂ© prĂ©cĂ©demment examinĂ© ou est en cours dâexamen par un autre mĂ©diateur ou par un tribunal,
- le consommateur a introduit sa demande auprÚs du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprÚs de la Société,
- le litige nâentre pas dans son champ de compĂ©tence.
La mĂ©diation est gratuite pour le Client. Si le Client a recours, Ă nâimporte quel stade de la mĂ©diation, Ă un avocat, un tiers de son choix ou un expert pour le dĂ©fendre, il en assumera seul les frais.
Le MĂ©diateur ne pourra recevoir aucune instruction des parties ni ĂȘtre rĂ©munĂ©rĂ© en fonction du rĂ©sultat.
La participation à la médiation n'exclut pas la possibilité d'un recours devant une juridiction. Les parties demeurent libres de soumettre leur litige à un juge dans le cadre des dispositions légales applicables. En cas de litige devant un juge, la compétence est attribuée au tribunal estonien compétent.
Le Site se réserve le droit d'engager des poursuites pénales contre toute tentative d'achat frauduleux ou d'achat avec une carte bancaire interdite ou en opposition, de chÚque volé ou falsifié. Dans ce cadre, aucune tentative de conciliation à l'amiable ne sera acceptée.
Le fait qu'une clause des présentes Conditions Générales de Ventes devienne nulle et inopposable ne pourra remettre en cause la validité des autres stipulations et n'exonérera pas le Client de l'exécution de ses obligations contractuelles.
Garantie des piĂšces :
La garantie est limitĂ©e Ă 30 jours suivant la date dâachat dans les conditions normales dâutilisation et Ă lâexclusion dâune panne engendrĂ©e par un facteur externe. Dans ces conditions, le vendeur sâengage Ă remplacer la piĂšce dĂ©fectueuse.
Tous droits rĂ©servĂ©s â 01 Juillet 2022
Article 16 : Politique de SMSÂ
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Politique de SMS :
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